California Retroactive Tax Prohibition Proposition
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The question is whether “Proposition californienne d'interdiction des impôts rétroactifs?” occurs by the stated deadline and under the published conditions.
A Yes outcome requires the stated conditions to be met; No covers the alternative.
The qualifying event, evidence source, cutoff time, and any exceptions are documented in the Resolution Rules below.
La Proposition 42 est une mesure électorale californienne actuellement prévue pour le vote le 3 novembre 2026. Elle empêcherait les impôts rétroactifs et les nouveaux impôts sur les biens personnels, ce qui compenserait l'impôt sur la fortune proposé dans la Proposition 40.
Ce marché se résoudra par « Oui » si la mesure électorale spécifiée est approuvée par une majorité des électeurs lors de l'élection générale à l'échelle de l'État de Californie actuellement prévue pour le 3 novembre 2026. Sinon, ce marché se résoudra par « Non ».
Si le vote sur la mesure électorale spécifiée n'a pas lieu, ou si les résultats de celui-ci ne sont pas connus de manière définitive, d'ici le 31 mars 2027, ce marché se résoudra par « Non ».
Ce marché se résoudra sur la base d'un consensus de reportages crédibles. En cas d'ambiguïté, ce marché se résoudra uniquement sur la base des informations officielles de l'État de Californie, y compris le secrétaire d'État de Californie (https://www.sos.ca.gov/).